Rédaction online / 03.09.2012

«J’ai reçu bon bon-cadeau d’une valeur de 50 fr., valable dans une boutique de vêtements. Or, j’ai eu la mauvaise surprise de lire au dos du bon la condition suivante: «Nous ne rendons pas la monnaie sur les bons-cadeau». Ainsi, à moins de trouver un article pour le montant exact de 50 fr., je perdrai une partie de la valeur du bon. Est-ce légal de la part du magasin d’imposer une telle clause?»

Oui. Sauf si l’acheteur n’a pas été clairement informé, lors de l’acquisition du bon-cadeau, que la monnaie ne serait pas rendue à son bénéficiaire. Dans ce cas seulement, cette clause n’est pas valable en application de l’article 23 du Code des obligations. Et l’acheteur (celui qui vous a offert ce bon) peut retourner au magasin et se faire rembourser la valeur du bon.

En effet, si les conditions n’étaient pas expressément mentionnées, l’acheteur est victime d’une «erreur essentielle» au sens de l’article 23 CO car il pouvait légitimement supposer que le bon de 50 fr. donnerait droit à l’équivalent exact, même si l’achat était inférieur à cette somme.

En pratique toutefois, la plupart des commerces insèrent une telle clause au dos de leurs chèques, poussant ainsi implicitement les consommateurs en possession d’un bon-cadeau à acheter pour un montant supérieur à celui figurant sur le bon pour éviter d’en perdre la valeur.

Kim Vallon