Rédaction online / 29.08.2012

«J’ai retrouvé une vieillie facture de dentiste et je l’ai payée tout de suite. Deux jours plus tard, je reçois un décompte d’une société de recouvrement, qui m’informe avoir racheté la dette au praticien il y a un mois. Dois-je payer deux fois?».

Non. Dans ce cas, vous n’avez pas à vous acquitter une deuxième fois de la facture, et encore moins à payer des frais de rappel ou de recouvrement. L’article 167 du code des obligations prévoit qu’en cas de cession de créance (par exemple, le rachat d’une dette par un tiers), le débiteur est libéré s’il paye en mains de l’ancien créancier avant que le transfert n’ait été porté à sa connaissance. Vous n’avez appris le rachat de cette dette par la société de recouvrement qu’une fois que vous aviez déjà payé de bonne foi ce que vous deviez au cabinet dentaire. La société ne peut donc plus vous réclamer cet argent et il vous suffira donc de lui produire un justificatif attestant que cette somme est déjà réglée. L’organisme d’encaissement devra ensuite se débrouiller pour récupérer ce montant directement auprès du dentiste. La société aurait par contre vous réclamer à nouveau l’argent si vous aviez payé au mauvais créancier alors que vous étiez déjà au courant qu’il avait vendu sa dette.

Silvia Diaz