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Côté droit
Travaux à la fin du bail
Travaux à la fin du bail
Rédaction online / 17.10.2012
«J’ai résilié mon bail dans les délais et j’ai quitté l’appartement au début du mois. Le bailleur en a profité pour effectuer des travaux, en vue de la relocation. Il veut me faire supporter les frais de rénovation du logement. En a-t-il le droit ?»
Non. Selon l’article 260 alinéa 1 du Code des obligations, pour autant que le bail ait été résilié, les travaux d’entretien de l’appartement en vue d’une relocation incombent exclusivement au propriétaire. Il ne peut donc pas en répercuter les frais sur la personne qui occupait précédemment le logement.
C’est la date effective de la fin du bail qui est déterminante. Ainsi, puisque l’ancien locataire n’a plus d’obligation de payer le loyer après cette date, il n’y a pas de raison qu’il doive supporter les frais de travaux exécutés pendant la période intermédiaire entre sa sortie et l’entrée du nouvel occupant.
Kim Vallon
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