Rédaction online / 25.09.2012

«Mon employeur m’a mis à disposition une voiture pour un usage aussi bien professionnel que privé. L’utilisation à des fins privées représente une partie de mon salaire. Or, la semaine passée, j’ai reçu mon congé et ai été libéré de mon obligation de travailler. J’aurais voulu pouvoir continuer à utiliser le véhicule jusqu’à la fin du délai de congé mais mon chef a exigé que je le restitue immédiatement. En a-t-il le droit?»

Oui. Dans la mesure où c’est votre employeur qui est propriétaire du véhicule, il est en droit d’exiger que vous le rendiez. Reste cependant que l’utilisation de la voiture de fonction à des fins privées représente une partie de votre salaire. A cet égard, votre employeur doit vous indemniser s’il exige sa restitution avant l’échéance des rapports contractuels.

La raison est que même s’il le libère de son obligation de travailler pendant le délai de congé, l’employeur est tenu de verser son salaire à son collaborateur pendant cette période, comme si la personne licenciée venait quand même travailler.

Kim Vallon