Rédaction online / 23.05.2012

«Je suis locataire et l’appartement du dessus est en rénovation. Suite à un perçage inadapté, un bout de mon plafond s’est effondré, cassant un meuble et un vase précieux chez moi. Qui paie?»

Vous avez le choix de vous retourner soit contre le bailleur, soit contre l’auteur direct du dommage, à savoir les ouvriers ou l’entreprise qui les emploie.

Selon l’article 41 du code des obligations, quiconque cause, de manière illicite, un dommage à autrui est tenu de le réparer. Cette disposition vous permet de poursuivre les entrepreneurs négligents.

Cependant, vous êtes aussi au bénéfice d’un bail. Comme c’est votre propriétaire qui a mandaté les travaux dans l’appartement de votre voisin, il est également responsable des dégâts que ceux-ci peuvent causer sur la base de votre contrat, même si lui-même n’a commis aucune faute directe (article 101 al.1 du code des obligations).

Le choix de poursuivre les ouvriers ou le bailleur vous appartient et ils ne pourront pas se renvoyer la balle. Si vous décidez de demander le remboursement de vos frais à votre gérance, celle-ci devra donner suite et se débrouiller pour se faire rembourser ensuite par l’entreprise fautive.

Silvia Diaz