TCF / n^o 5-2012 (p.18)

Le Conseil fédéral veut introduire un contrôle sur la perception et le versement de l’impôt fédéral direct (IFD) par les cantons. L’Administration fédérale des contributions se contente, aujourd’hui, de veiller à ce que la taxation soit uniforme. La nouvelle loi obligera les cantons à mandater un organe de surveillance externe qui vérifiera encore que la perception se fasse dans les règles. Les cantons gardent 17% de l’IFD et en reversent 83% à la Confédération. En 2010, Berne a touché ainsi 15 milliards de francs.