TCF / n^o 04-2012 (p.17)

Une fois que le fisc a accepté le principe de la déduction de frais de transport en véhicule privé, un contribuable n’a pas à prouver qu’il a effectué ces trajets en voiture. Le Tribunal fédéral a donné raison à un avocat zurichois travaillant à Bâle et qui a déduit 48 400 fr. de frais de transport, dont 29 000 fr. pour se rendre de son domicile à son cabinet. Le canton de Zurich voulait limiter la déduction à un abonnement général de 2e classe avec, en sus, un forfait de 18 000 fr. pour la voiture. La Cour suprême a estimé qu’il en va de même avec les frais de transport qu’avec les repas pris à l’extérieur: le fisc ne contrôle pas si les contribuables qui travaillent dans une autre ville dépensent bien 15 fr. pour leur repas de midi…