BàS / n^o 2012-03 (p.VII)

La Poste et les CFF sont au service du public. La Confédération doit le reconnaître et cesser de leur fixer des buts lucratifs.

D’un côté, il y a le consommateur (vous, nous…) qui paie toujours plus cher des services toujours plus restreints, quand bien même ils sont officiellement reconnus «publics» et doivent donc – comme l’écrit la Confédération elle-même – «être accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables».

De l’autre côté, il y a cette même Confédération qui pousse les prestataires de ce type de services à agir comme une entreprise privée, quitte à augmenter leurs tarifs et à diminuer leurs prestations pour réaliser des bénéfices dont ils reverseront une partie à leur propriétaire, soit… la Confédération!

L’initiative «En faveur du service public» vise à rétablir la situation en ajoutant un point b à l’article 43 de la Constitution fédérale consacré à l’accomplissement des tâches étatiques.

1 / «Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuit pas d’objectif fiscal.»

L’objectif est de préserver clairement les tâches des entreprises du secteur public. Elles ne doivent plus avoir comme priorité de réaliser des bénéfices, mais de répondre aux besoins des citoyens en préservant l’accès aux prestations pour toutes les couches de la population. Elles veilleront à une gestion saine et maîtrisée des coûts. Les éventuels bénéfices seront toujours les bienvenus, mais ils ne devront être pas un objectif en eux-mêmes et ne pourront, dans tous les cas, pas servir à financer d’autres secteurs de l’administration (subventionnement croisé). A l’heure actuelle, les fonds restitués par La Poste à la Confédération sont une forme d’impôt fédéral indirect payé, à leur insu, par les consommateurs.

2 / «Les principes définis à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. La Confédération veille à ce que les salaires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale.»

Le comité d’initiative n’est pas naïf: ce ne sera pas une mince affaire de dénicher les perles rares alliant compétence et sens des responsabilités pour un salaire n’excédant pas celui des cadres de l’administration fédérale. Mais il n’y a pas de raison que ces managers puissent toucher jusqu’à quatre fois plus qu’un conseiller fédéral, autorité suprême en Suisse. Or, tel est souvent le cas.

3 /  «La loi règle les modalités; elle distingue en particulier les prestations de base des autres prestations, assure la transparence des coûts dans le domaine des prestations de base et garantit un emploi transparent des recettes provenant de ces prestations.»

L’initiative exige que la transparence la plus totale soit garantie tant pour les coûts que pour l’utilisation des recettes provenant des prestations des entreprises du service public.

Zeynep Ersan Berdoz