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Frais disproportionnés

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Frais disproportionnés

Rédaction online / 26.01.2012

«Une société de recouvrement vient de m’envoyer un avis de poursuite pour une facture que j’ai oublié de payer. Le montant dû est de 70.30 fr., mais ils me réclament 137.50 fr., car il y a des frais de toutes sortes. Est-ce légal? Que dois-je faire maintenant?»

Comme vous ne contestez pas la facture de base, il convient de la régler. Si elle est échue, vous avez l’obligation de verser un intérêt moratoire légal de 5% l’an, sauf si d’autres dispositions étaient convenues avec le fournisseur. Pour être parfaitement en règle, nous vous conseillons d’augmenter le montant de base de cet intérêt, calculé sur toute la durée du retard.

Par contre, les frais qui excèdent l’intérêt légal doivent être contestés, par courrier recommandé adressé à la société de recouvrement, car ils sont manifestement abusifs.

Mais pas de panique par rapport à l’«avis de poursuite» reçu! Certaines sociétés de recouvrement utilisent ce type de termes pour effrayer leurs débiteurs, mais seul l’office des poursuites est en droit de vous notifier un commandement de payer.

Barbara Venditti

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