Ch-telefon.ch condamné

17.06.2010

Le Tribunal de commerce du canton de Zurich vient d’interdire l’utilisation du formulaire ch-telefon.ch, maintes fois critiqué dans Bon à Savoir.

Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a tranché: la société B & P Dienstleistungen GmbH viole depuis plusieurs années la loi sur la concurrence déloyale avec l'envoi de ses formulaires pour une inscription dans un annuaire téléphonique en ligne.

Sur le formulaire, il n'y a aucune mention qu'il s'agit là d'une offre pour la conclusion d'un contrat et non pas de la confirmation d'un ordre déjà passé. La mise en page et les données nominatives pré-imprimées sur le client laissent croire en outre qu'il s'agit d'une relation contractuelle existante et qu'il suffit de contrôler le bon à tirer. Les conditions essentielles d'un contrat comme les prestations, la durée du contrat et le prix se trouvent dans un texte en petits caractères, là où sont généralement imprimées les conditions générales. De plus, la provenance du formulaire n'est pas évidente. Pendant toutes ces années, de nombreux commerçants ont donc renvoyé le formulaire dûment signé sans se rendre compte qu'ils venaient de conclure un contrat payant pour une inscription dans un annuaire téléphonique incomplet.

Par la suite, de nombreux clients n'ont pas payé les factures de la société B & P et ont fait l'objet de mises en poursuite et de procès.

B & P ne s'est toutefois jamais laissé impressionner ni par les titres négatifs dans les médias ni par la décision de la Commission suisse pour la loyauté et a continué ses agissements malveillants comme si de rien n'était.

Pour mettre un terme aux pratiques déloyales de B & P, LTV a déposé plainte contre cette société en mars 2009 pour infraction à la Loi contre la concurrence déloyale. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a entériné la plainte de LTV. Ce jugement est exécutoire immédiatement. Cela signifie que la société B & P n'est plus autorisée à utiliser le formulaire en question dès maintenant. Toutefois, B & P peut se pourvoir en nullité à la Cour de cassation et/ou faire recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Les deux instances peuvent accorder l'effet suspensif sur demande.

Source: Communiqué Les pages jaunes