Que voulez-vous faire ?

Selon notre calculateur, vous avez droit à une baisse de loyer.

Mais attention: cette baisse peut parfois être réduite, à cause d'éventuelles hausses du coût de l'entretien et/ou d'un taux de rendement insuffisant de l'immeuble. Le propriétaire devra cependant faire la preuve de ces déductions qu'il est, pour l'instant, seul à connaître. Vous devez donc, dans un premier temps, faire votre demande sans en tenir compte.

Par ailleurs, si un propriétaire est tenu d'accorder une baisse de loyer justifiée, il n'est en revanche pas obligé d'informer le locataire qu'il a droit à cette baisse... Autrement dit : c'est à vous de la réclamer par écrit en la justifiant.

Pour ce faire, vous devez demander une baisse de loyer pour la prochaine échéance du bail, en respectant le délai de congé imparti. C'est important, car une baisse n'est pas accordée rétroactivement. Par conséquent, même si cette échéance devait être encore lointaine, nous vous suggérons d'en faire d'ores et déjà la demande, afin de ne pas oublier le prochain délai.

Suivez le guide.


Voici la lettre type à envoyer en recommandé à votre bailleur (gérance ou propriétaire).
Les information en rouge sont à modifier (se reporter au bail ainsi qu’aux résultats de notre calculateur)

Votre gérance a trente jours pour prendre position.

  • Si elle ne répond pas dans ce délai, vous pouvez adresser une requête auprès de l'autorité de conciliation. Mais attention, vous devez le faire dans les deux mois suivants la date de votre demande.
  • Si elle répond négativement ou qu'elle vous propose une baisse insuffisante (elle peut invoquer une hausse des coûts d'entretien de l'immeuble ou un taux de rendement insuffisant, mais elle doit les justifier), vous pouvez aussi adresser une requête auprès de l'autorité de conciliation dans les trente jours suivant la date de cette réponse.

Dans les deux cas, nous pouvons vous aider à rédiger votre contestation auprès de l'Autorité de conciliation:

  • si vous n'avez pas reçu une réponse 30 jours après avoir envoyé votre demande de baisse de loyer;
  •  dès que vous avez reçu la réponse de votre bailleur, si elle ne vous satisfait pas.

Si telle est votre attention, retournez sur la phase: "Je saisis l’Autorité de conciliation".

Sachez aussi que, quel que soit le résultat de vos démarches, la loi interdit au bailleur d'exercer des mesures de représailles contre son locataire, comme de lui donner son congé !

Attention enfin: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.

Vous avez déjà demandé une baisse de loyer, mais votre bailleur ne vous a pas répondu ou sa réponse ne vous satisfait pas.
Vous devez donc saisir l’Autorité de conciliation.
La lettre que vous allez lui envoyer diffère selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Voici la lettre type à envoyer en recommandé à l’Autorité de conciliation.

Les information en rouge sont à modifier (se reporter au bail ainsi qu’aux résultats de notre calculateur)

N'oubliez surtout pas de joindre les annexes :

  • copie du contrat de bail à loyer pour appartement;
  • copie de la lettre de demande de baisse de loyer.

Et si vous avez signé conjointement le bail, tous les signataires doivent également signer la contestation de hausse.

Attention: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.

Voici la lettre type à envoyer en recommandé à l’Autorité de conciliation.

Attention! Vous n’avez que 30 jours à partir de la date où vous avez reçu la réponse de la gérance pour saisir l'Autorité de conciliation! Ne tardez donc pas!

Les information en rouge sont à modifier (se reporter au bail ainsi qu’aux résultats de notre calculateur)

N'oubliez surtout pas de joindre les annexes :

  • copie du contrat de bail à loyer pour appartement;
  • copie de la lettre de demande de baisse de loyer ;
  • copie de la réponse de la gérance.

Et si vous avez signé conjointement le bail, tous les signataires doivent également signer la contestation de hausse.

Attention: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.

Voici la lettre type à envoyer en recommandé à l’Autorité de conciliation.

Attention! Vous n’avez que 30 jours à partir de la date où vous avez reçu la réponse de la gérance pour saisir l'Autorité de conciliation! Ne tardez donc pas!

Les information en rouge sont à modifier (se reporter au bail ainsi qu’aux résultats de notre calculateur)

N'oubliez surtout pas de joindre les annexes :

  • copie du contrat de bail à loyer pour appartement;
  • copie de la lettre de demande de baisse de loyer ;
  • copie de la réponse de la gérance.

Et si vous avez signé conjointement le bail, tous les signataires doivent également signer la contestation de hausse.

Attention: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.

Vous avez reçu une notification de hausse de loyer.

Si, après usage de notre calculateur, elle vous semble exagérée, vous pouvez la contester. 

Et même si elle semble correcte, il est parfois possible de la reporter, voire de l’annuler. A vous, dès lors, de choisir la bonne lettre en fonction des critères ci-dessous.

La hausse de loyer mentionnée dans l’avis est trop importante par rapport aux résultats obtenus grâce à notre calculateur (et ce malgré les nuances expliquées à la fin de ces mêmes calculs).

Voici la lettre type à envoyer en recommandé à l’Autorité de conciliation Les informations en rouge sont à modifier (se reporter au bail ainsi qu’aux résultats de notre calculateur)

Attention! Vous n’avez que 30 jours à partir de la date où vous avez reçu la notification de la gérance pour saisir l'Autorité de conciliation! Ne tardez donc pas!

N'oubliez surtout pas de joindre les annexes :

  • copie du contrat de bail à loyer pour appartement;
  • copie de l'avis de hausse de loyer

Et si vous avez signé conjointement le bail, tous les signataires doivent également signer la contestation de hausse.

Attention: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.

La hausse de loyer annoncée par votre bailleur n’est pas valable., car il n’a pas utilisé le formulaire officiel pour la notifier.

Il faut donc refuser cette hausse. Vous pouvez le faire même si la notification n'est pas récente.

Voici une lettre type à adresse à l’Autorité de conciliation. Les information en rouge sont à modifier.

N'oubliez surtout pas de joindre les annexes :

  • copie du contrat de bail à loyer pour appartement;
  • copie de l'avis de hausse de loyer

Et si vous avez signé conjointement le bail, tous les signataires doivent également signer la contestation de hausse.

Attention: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.


La hausse de loyer annoncée par votre bailleur n’est pas valable, car il n’a pas respecté les indications à donner en telle circonstance sur la motivation de cette hausse:

  • s’il y en a plusieurs, les montants correspondant à chacune d’elles doivent être détaillés;
  • si les motifs figurent dans une lettre d’accompagnement, cette lettre doit être mentionnée expressément dans le formulaire officiel).

Il faut donc la refuser. Vous pouvez le faire même si la notification n'est pas récente.

Voici une lettre type à adresse à l’Autorité de conciliation. Les information en rouge sont à modifier.

Attention: il convient de choisir l’un (ou plusieurs) des critères mentionnés dans la lettre de contestation.

N'oubliez surtout pas de joindre les annexes :

  • copie du contrat de bail à loyer pour appartement;
  • copie de l'avis de hausse de loyer

Et si vous avez signé conjointement le bail, tous les signataires doivent également signer la contestation de hausse.

Attention: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.


La hausse de loyer annoncée par votre bailleur n’est pas valable., car il n’a vous a en même temps annoncé une résiliation de votre bail, ou vous en a menacé.

Il faut donc la refuser. Vous pouvez le faire même si la notification n'est pas récente.

Voici une lettre type à adresse à l’Autorité de conciliation. Les information en rouge sont à modifier.

Attention: il convient de choisir l’un des deux critères mentionnés dans la lettre de contestation.

N'oubliez surtout pas de joindre les annexes :

  • copie du contrat de bail à loyer pour appartement;
  • copie de l'avis de hausse de loyer

Et si vous avez signé conjointement le bail, tous les signataires doivent également signer la contestation de hausse.

Attention: si le loyer a déjà subi une hausse ou une baisse, c’est la notification de cette hausse ou de cette baisse qui doit être utilisée pour la calcul, et non le bail. Il faudra donc adapter votre lettre en conséquence.

Pour se départir d’un contrat non désiré, rien de tel qu’une série de bons arguments juridiques, comme le démontre notre article «Telebilling: arnaque à l’abonnement» (BàS 2/11).

Concernant Telebilling, précisément, et en attendant que la justice se prononce, vous devez envoyer un courrier recommandé pour contester l’existence de cet abonnement. En effet, un tel contrat ne peut pas être légal si vous avez été induit en erreur au moment de sa souscription.

Dans ce même courrier, pensez aussi à résilier l’abonnement dans tous les cas, afin de stopper toute nouvelle facture.
Si le concours payant a été rempli par un enfant mineur, ses parents peuvent encore invoquer ce fait pour annuler contrat.

Lettre type d’annulation

Pour vous simplifier la tâche et vous épargner les textes de lois plus précis, nous mettons à votre disposition une lettre type. Il vous suffit de la télécharger, d’y ajouter vos coordonnées, de l’imprimer et de l’envoyer. C’est simple et gratuit!