Rédaction online / 24.08.2012

Six ans après le dépôt d’une initiative parlementaire inspirée d’un éditorial de Bon à Savoir, on se dirige – tout doux, tout doucement… – vers un dénouement favorable aux consommateurs!

C’était en avril 2006. Comment se fait-il, s’indignait Bon à Savoir dans son éditorial, que le démarchage téléphonique ne soit pas soumis aux mêmes règles que celui à domicile? Et de conclure que le monde politique ferait bien de s’en émouvoir… Invitation à laquelle Pierre Bonhôte, alors conseiller aux Etats neuchâtelois, répondait rapidement par courrier: «Merci de signaler la présence de pain sur la planche parlementaire en relation avec le démarchage téléphonique. Je suis volontiers disposé à m’y attaquer.» 

Après rencontre avec notre équipe juridique, il déposait une initiative parlementaire demandant que, «afin de mettre un terme aux abus constatés dans le domaine du démarchage téléphonique où le consommateur se voit fréquemment considéré comme ayant donné son accord à une transaction commerciale, sans droit de révocation, il convient de modifier le Code des obligations en son article 40a, afin que le démarchage téléphonique soit assimilé au démarchage à domicile et que le consommateur dispose ainsi du droit de révocation». Quelques semaines plus tard, La Fédération romande des consommateurs (FRC) décide d’appuyer l’initiative et écrit dans ce sens au Conseil fédéral, en allant plus loin encore, puisqu’elle demandait aussi la suppression de la limite des 
100 fr. (le droit de révocation n’est pas accordé pour une vente n’atteignant pas cette somme).

En 2009, donc déjà trois ans plus tard, l’initiative Bonhôte passe la rampe du Parlement (à une voix près), tandis que deux autres initiatives d’une certaine Simonetta Sommaruga, alors encore conseillère nationale, étaient refusées. La première demandait le droit de rétraction pour tous les contrats passés à distance, la deuxième d’interdire les conditions générales des contrats lorsqu’elles sont abusives.

Trois ans plus tard encore, soit ce matin, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats confirme en adoptant un avant-projet de révision du Code des obligations introduisant un droit de révocation non seulement pour les démarchages téléphoniques, mais aussi par internet. De plus, elle propose d’étendre ce droit à 14 jours comme en Europe, au lieu de 7 actuellement en Suisse.

Il faudra toutefois encore quelques mois (en espérant que ce ne soit pas d’années…) avant l’éventuelle entrée en vigueur de cette modification. L’avant-projet sera mis en consultation.

Christian Chevrolet