Rédaction online / 28.08.2012

«Mon bailleur a mis en vente mon appartement et a résilié mon bail pour la prochaine échéance contractuelle, qui est dans six mois. Si je trouve rapidement un nouvel appartement, puis-je partir sans préavis?».

Non. A moins que le propriétaire ne vous libère, l’article 264 du code des obligations vous oblige à trouver un locataire de remplacement, qui soit prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. La mise en vente du bien immobilier ne vous dispense pas de trouver un repreneur, ni de donner un préavis de trente jours pour partir.

Si vous êtes encore dans les délais pour contester le congé, nous vous conseillons de demander en commission de conciliation non seulement une prolongation qui vous permettra de retrouver facilement un nouveau toit, mais aussi la possibilité de partir dès à présent et en tous temps, moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.

Ce droit n’est cependant pas automatique avant la fin officielle du contrat. Pendant la prolongation, qui démarre au moment du terme du congé donné par le bailleur, la loi prévoit que le locataire peut partir avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois si celle-ci n’excède pas un an. Si elle est plus longue, le délai est de trois mois pour un terme légal. Le juge ou les parties peuvent cependant modifier ces règles.

Silvia Diaz