Rédaction online / 16.05.2012

«J’ai loué un studio pour ma fille qui est étudiante. Je suis le seul titulaire du bail et j’ai omis de la déclarer comme occupante. La gérance prétend, aujourd’hui, qu’il y a une sous-location abusive, car je n’y habite pas. Peut-elle résilier le contrat?»

Non, car dans ce cas vous prêtez l’appartement à votre fille sans encaisser de loyers de sa part et sans qu’elle le paie elle-même à la régie.

L’article 262 du code des obligations soumet certes les sous-locations partielles ou totales de l’objet loué à l’approbation du bailleur. A ce titre, la jurisprudence a largement admis que ce dernier pouvait refuser s’il est clair que le locataire principal ne souhaite plus réintégrer les lieux ou n’en a jamais vraiment eu l’intention.

Le Tribunal fédéral a cependant eu l’occasion de préciser que les logements mis à disposition de proches gratuitement ne sont pas soumis à ce régime. Si vous payez vous-même le loyer sans rien demander à votre fille, il ne s’agit donc plus d’une sous-location soumise à l’approbation du propriétaire mais d’un prêt à usage. Dès lors, votre contrat ne peut pas être résilié au motif que vous n’avez pas informé le bailleur de la situation ou parce que vous n’occupez pas les lieux personnellement.

Silvia Diaz