Le scandale du roaming se poursuit!

Les Suisses paient jusqu’à trois fois plus que leurs voisins européens lorsqu’ils communiquent depuis l’étranger avec leur téléphone mobile (roaming). Notre compteur démontre en direct ce que les Suisses paient en trop!

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Conseils juridiques

Madame doit signer!

Rédaction online

«D’entente avec mon épouse, j’ai envoyé la résiliation de notre bail. La régie l’a refusée car ma femme ne l’a pas signée. Il est trop tard pour qu’elle le fasse dans les délais. Nous devons donc attendre le prochain terme. Tout cela est-il bien légal?»

Oui, absolument. Selon l’article 266m du Code des obligations, lorsque l’appartement loué sert de logement pour la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement express de son conjoint, même s’il n’est pas partie au contrat.

Cet accord doit être explicite, c’est-à-dire être donné par écrit et signé. Il peut être donné a posteriori si la signature a été omise dans la première lettre, mais seulement si le délai de préavis pour mettre un terme au bail n’est pas encore échu. Si tel est malheureusement le cas, le congé ne sera possible que pour la prochaine échéance contractuelle.

Silvia Diaz