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Conseils juridiques

Peintures gratuites?

Rédaction online

«J’habite dans un appartement qui n’a pas été refait depuis 15 ans. J’ai demandé la réfection des peintures du salon et de la salle à manger. La gérance est d’accord, mais seulement si j’accepte une hausse de loyer. Est-ce légal?».

Non. Selon l’article 256 du code des obligations, le bailleur est tenu de maintenir votre appartement dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué. Or, selon les tabelles de longévité des installations, la durée de vie d’une dispersion est de 8 ans. Si vos peintures se sont défraichies au fil du temps, votre propriétaire a le devoir légal de les remettre en état.

Comme il ne s'agit ni de gros travaux de rénovation, ni d’améliorations amenant une plus value au logement, ces interventions ne peuvent s’accompagner d’une hausse de loyer.

Silvia Diaz

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