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Conseils juridiques

Réparation longue durée

Rédaction online

«J’ai fait retaper ma voiture dans un garage. La facture ne fait état d’aucun délai de garantie. Cela signifie-t-il que les réparations ne sont pas garanties?»

Non, au contraire. Lorsque aucun délai de garantie spécifique n’a été prévu contractuellement, ou que la garantie n’a pas été expressément exclue, ce sont les règles du Code des obligations qui s’appliquent par défaut.

Or, en matière de vente, le délai de garantie est passé à deux ans depuis le 1er janvier 2013. Une règle qui s’applique désormais également aux travaux d’artisans, dont font partie les réparations effectuées par un garagiste et pour lesquels le délai de garantie a été calqué sur celui de la vente.

Votre garagiste n’ayant pas pris soin d’exclure toute garantie ou d’en prévoir une spécifique, vous pouvez donc, même deux ans après, faire valoir vos droits par rapport aux réparations effectuées sur votre véhicule.

Kim Vallon

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